CONDITIONS DE VENTE

1. Application

1.1. Par le fait même de passer une commande l'Acheteur admet connaître et accepter les présentes conditions de livraison.

1.2. Toute condition contraire stipulée par l'Acheteur ou pouvant figurer sur ses documents commerciaux ne sera valable que si elle a été acceptée au préalable par Get Fresh Cosmetics Ltd sous forme d'un contrat écrit signé par l'Acheteur et Get Fresh Cosmetics Ltd.

2. Prix

2.1. Les prix indiqués dans nos tarifs et listes de prix n'ont qu'une valeur indicative, ils ne tiennent pas compte des particularités des marchés, ils peuvent faire l'objet de toutes adaptations en fonction de ces particularités.

2.2. Les prix ne sont fermes et définitifs qu'à compter de l'accusé de réception de commande.

2.3. Les prix sont hors taxe et l’Acheteur est responsable pour le règlement de la TVA au taux de 20% excepté si l’Acheteur est en possession d’un numéro de TVA intracommunautaire.

2.4. Get Fresh Cosmetics Ltd se réserve le droit, en donnant un avis à l’Acheteur à tout moment avant la livraison, d'augmenter le prix des produits afin de refléter toute augmentation du coût pour Get Fresh Cosmetics Ltd (tel que, sans s'y limiter, toute modification des tâches ou toute augmention des impôts dans les coûts de main-d'œuvre ou dans autres frais de fabrication), tout changement dans les dates de livraison, les quantités ou les spécifications pour les produits qui lui est demandé par l’Acheteur ou tout délai causé par l'instruction de l’Acheteur ou par l'échec de l’Acheteur de donner à Get Fresh Cosmetics Ltd des informations ou des instructions adéquates.

3. Livraison et Réception

3.1. Nos délais de livraison sont toujours donnés à titre indicatif, ils ne tiennent pas compte des circonstances imprévisibles ou des cas de force majeure.

3.2. Aucun préjudice qui pourrait être subi par l'Acheteur du fait d'un retard de livraison ne pourra justifier le versement de dommages et intérêts à ce titre.

3.3. Tout retard de paiement de la part de l'Acheteur pourra conduire à une suspension temporaire ou à une cessation définitive de nos livraisons.

4. Transfert de propriété et de risque

4.1. Le transfert de risque s'effectue au moment où le transporteur a chargé les marchandises au lieu de chargement en nos dépôts sauf dispositions contraires écrites.

4.2. Le transfert du titre de propriété sur les marchandises n'aura lieu qu'au moment ou l'acheteur se sera acquitté de toutes ses obligations vis-a-vis de Get Fresh Cosmetics Ltd. Entre-temps, l'Acheteur restera responsable du paiement du prix des marchandises ainsi que de leur perte et tout dommage qu'elles auraient subies. Si l'Acheteur est locataire des locaux dans lesquels les marchandises sont placées, il informera le propriétaire, préalablement et par écrit, de la présente réserve de propriété. En cas de non paiement du prix total de la facture, soit à la date d'échéance prévue, soit à la date d'échéance d'un éventuel délai accordé, nous serons, outre notre droit de revendication sur les marchandises concernées, remis automatiquement et de plein droit en possession des marchandises livrées. Vis-à-vis de l'Acheteur défaillant la simple présentation par Get Fresh Cosmetics Ltd de la facture restée impayée vaudra titre de renvoi en possession.

4.3. Les dispositions de la loi du 25 janvier 1985 n° 8598 relatives à la reserve de propriété en cas de redressement ou liquidation judiciaire de l'acheteur, retardant le transfert de propriété jusqu'au paiement intégral du prix des marchandises livrées, s'appliquent à la présente convention. En conséquence, toutes les marchandises livrées à l'acheteur font, de convention expresse, l'objet d'une réserve de propriété au bénéfice de la société Get Fresh Cosmetics Ltd. Cette réserve de propriété ne disparaîtra qu'après paiement des traites correspondantes à cette livraison.

4.4. Tous les présentoirs et les affiches restent la propriété de Get Fresh Cosmetics Ltd et seulement les produits de la marque Bomb Cosmetics peuvent être exposés sur les présentoirs. Dans le cas d’arrêt de vente des produits Bomb Cosmetics nous nous réservons le droit de reprendre tous les présentoirs et les affiches.

5. Paiements. Factures. Annulations

5.1. Sous réserve des modalités particulières convenues par écrit entre l’Acheteur et Get Fresh Cosmetics Ltd, Get Fresh Cosmetics Ltd est en droit de facturer l’Acheteur pour le prix des produits sur ou à tout moment après la livraison des produits, à moins que les produits doivent être recueillies par l’Acheteur ou l’Acheteur omet à tort de prendre livraison des produits, dans ce cas, Get Fresh Cosmetics Ltd est en droit de facturer l’Acheteur pour les prix à tout moment après Get Fresh Cosmetics Ltd lui a notifié que les produits sont prêts pour la collecte ou (le cas échéant) Get Fresh Cosmetics Ltd a déposé des appels de livraison des produits.

5.2. L’Acheteur doit payer le prix des produits (sans aucune déduction) dans les 30 jous suivant la date de facture de Get Fresh Cosmetics Ltd, sauf indication contraire de la part de Get Fresh Cosmetics Ltd.

5.3. Si l’Acheteur omet de faire un versement à la date d'échéance, sans préjudice de tout autre droit ou recours à la disposition de Get Fresh Cosmetics Ltd, Get Fresh Cosmetics Ltd est en droit de:

5.3.1. annuler le contrat et suspendre toute nouvelle livraison à l’Acheteur,

5.3.2 s’approprier tout paiement effectué par l’Acheteur pour les produits (ou les produits fournis en vertu de tout autre contrat entre l’Acheteur et Get Fresh Cosmetics Ltd) comme Get Fresh Cosmetics Ltd jugera convenable (nonobstant tout crédit prétendu par l’Acheteur) et

5.3.3. exiger d'intérêt à l’Acheteur (à la fois avant et après un jugement) sur le montant impayé au taux de 4 pour cent par an au-dessus le taux de base de Crédit Agricole de temps en temps jusqu'au moment où le paiement est effectué complètement (pour le calcul de l'intérêt, une partie d'un mois est traitée comme un mois complet).

5.4. Les éventuelles remarques concernant nos factures doivent nous être communiquées par écrit dans les sept jours suivant la date de facturation sans pour autant qu'elles puissent suspendre le délai de paiement prévu.

5.5. Au cas où l'Acheteur serait amené à vendre ou remettre son matériel ou fonds de commerce, à le grever d'une quelconque garantie ou à en disposer de quelque façon que ce soit ainsi qu'au cas où un quelconque paiement ne serait pas effectué à sa date d'échéance, toutes sommes restant dues ainsi que tous autres frais à charge de l'Acheteur deviendront immédiatement exigibles, quels que soient les termes et conditions préalablement convenus.

5.6. Nous nous réservons le droit de facturer 10% de la valeur de la commande ainsi que la TVA au taux en vigueur lors de l'annulation sans faute de notre part.

6. Garanties et Responsibilités

6.1. Get Fresh Cosmetics Ltd garantit toute pièce fabriquée par elle ou selon ses dessins, et livrée par elle contre tout vice de matière ou de construction.

6.2. Cette garantie ne s'applique que si les matériels sont stockés, maintenus, entretenus, exploités et utilisés conformément aux prescriptions de Get Fresh Cosmetics Ltd.

6.3. Get Fresh Cosmetics Ltd sera sous aucune responsabilité à l'égard de tout défaut dans les produits provenant de tout dessin de conception ou de toute spécification fournie par l’Acheteur.

6.4. La garantie ci-dessus ne s'applique pas aux matériels ou équipements non fabriqués par Get Fresh Cosmetics Ltd à l'égard desquels l’Acheteur est en droit seulement de toute garantie qui est donnée par le fabricant au Get Fresh Cosmetics Ltd.

6.5. Get Fresh Cosmetics Ltd ne sera pas responsable envers l’Acheteur ou réputé être en violation du contrat en raison d'un retard dans l'exécution ou de tout non-exécution des obligations de Get Fresh Cosmetics Ltd par rapport au produits si le retard ou l'échec est dû à toute cause hors du contrôle raisonnable de Get Fresh Cosmetics Ltd.

7. Réclamation

7.1. Dès réception d'une livraison, l'Acheteur s'engage à effectuer immédiatement toute vérification nécessaire en vue de l'introduction d'une éventuelle réclamation pour livraison non conforme ou défectueuse.

7.2. Au cas où lors de la réception d'une livraison il est constaté des dommages à l'emballage ou des livraisons incomplètes, l'Acheteur exécutera immédiatement les formalités nécessaires à la mise en cause éventuelle de la responsabilité du transporteur. (Art 105 Code du Commerce : délai de recours 3 jours).

7.3.Toute réclamation par l’Acheteur qui est fondée sur un défaut dans la qualité ou l'état des produits (soit que l’Acheteur ait refusé ou pas la livraison) sera notifiée à Get Fresh Cosmetics Ltd dans les 3 jours à compter de la date de livraison ou (lorsque le défaut ou une défaillance n'était pas apparent sur une inspection raisonnable) dans un délai raisonnable après la découverte du défaut ou de défaillance. Tout produit abîmé doit être rapporté accompagné par des preuves photographiques. Si la livraison n'est pas refusée et l’Acheteur ne notifie pas Get Fresh Cosmetics Ltd comme il devrait le faire, l’Acheteur n’est pas en droit de rejeter les produits et Get Fresh Cosmetics Ltd n'assume aucune responsabilité pour aucun défaut ou défaillance. L’Acheteur sera tenu de payer le prix comme si les produits avaient été livrés conformément aux dispositions du contrat.

7.4. Lorsqu’une revendication valable à l'égard de l'un des produits qui est fondée sur un défaut dans la qualité de l'état des produits est notifiée à Get Fresh Cosmetics Ltd conformément aux présentes conditions, Get Fresh Cosmetics Ltd a le droit de remplacer les produits gratuitement ou, à la seule discrétion de Get Fresh Cosmetics Ltd, de rembourser à l’Acheteur le prix des produits (ou une partie proportionnelle du prix), mais à la suite Get Fresh Cosmetics Ltd n'aura aucune autre responsabilité envers l’Acheteur.

7.5. Sauf autorisation préalable et par écrit de notre part, aucune marchandise ne pourra nous être expédiée en retour. Tout retour non autorisé s'effectuera aux risques et frais de l'Acheteur y inclus les frais d'entreposage des marchandises dans un entrepôt de notre choix.

8. Insolvabilité du Client

8.1. La présente clause s'applique si :

8.1.1. le Client fait un arrangement volontaire avec ses créanciers ou fait l'objet d'une ordonnance d'administration ou (étant un individu ou une entreprise) fait faillite ou (étant une société) est mis en liquidation (autrement que pour les fins de fusion ou de restructuration); ou

8.1.2. un bénéficiaire d'une charge prend possession ou un séquestre est nommé de tout ou partie des biens ou des actifs du Client; ou

8.1.3. le Client cesse ou menace de cesser d'exercer ses activités; ou

8.1.4. Get Fresh Cosmetics Ltd appréhende raisonnablement que l'un des événements mentionnés ci-dessus est sur le point de se produire en relation avec le Client et en informe le Client en conséquence.

8.2. Si cette clause s'applique, alors, sans préjudice de tout autre droit ou recours à la disposition de Get Fresh Cosmetics Ltd, Get Fresh Cosmetics Ltd est en droit de résilier le Contrat ou suspendre toute nouvelle livraison dans le cadre du Contrat sans aucune responsabilité envers le Client et si les Produits ont été livrées mais non payées le prix deviendra immédiatement exigible et payable nonobstant tout accord précédent ou tout arrangement à l'effet contraire.

9. Loi sur la protection des données 1998

9.1. Parfois nous transférerons vos informations à des sociétés financières qui:

9.1.1. peuvent utiliser, analyser et évaluer les informations vous concernant, y compris la nature de vos transactions, et échanger ces informations avec d'autres membres de leur groupe de sociétés pour l'évaluation de crédit ou l’évaluation financière ou pour études de marché, analyse statistique, réclamation d'assurance et pour effectuer des paiements ou pour honorer leur accord avec nous;

9.1.2. de temps à autre, peuvent faire des recherches de votre dossier dans les agences de références de crédit, lorsque votre dossier avec ces organismes peut comprendre les recherches effectuées et les informations fournies par d'autres entreprises; les détails de leurs recherches seront tenus par des organismes tels, mais ne seront pas visibles par d'autres organisations qui peuvent faire des recherches;

9.1.3. peuvent donner des informations sur vous et votre endettement aux suivantes personnes:

i)   nos assureurs ou leurs assureurs à des fins de souscription et de réclamation;

ii)  tout garant de vos ou de nos obligations pour leur permettre d’évaluer telles obligations;

iii)  leurs banquiers ou conseillers agissant en leur nom;

iv)  toute entreprise à qui vos dettes, ou nos accords avec nos bailleurs de fonds peuvent être transférés, pour faciliter ce transfert;

9.1.4. peuvent contrôler et / ou enregistrer les appels téléphoniques que vous pourriez avoir avec eux, pour la formation et / ou pour des raisons de sécurité;

9.1.5. dans le cas où ils transfèrent tout ou partie de leurs droits et leurs obligations en vertu de leur accord avec nous à une tierce partie, ils peuvent transférer des informations sur vous pour permettre à la tierce partie de faire valoir leurs droits ou de se conformer aux obligations.

9.2. Nous vous fournirons les détails de nos  sociétés financières sur demande, y compris un numéro de téléphone si vous souhaitez avoir des précisions sur les agences de référence de crédit et d'autres tierces parties mentionnées ci-dessus, desquelles ils obtiennent et à qui ils peuvent donner des informations sur vous. Vous avez également le droit de recevoir une copie de certaines informations qu'ils détiennent sur vous si vous les leur demandez par écrit. Toutefois, une taxe sera payable.